AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
6a0e071fcdc6046d475a39d3
20 mai 2026
20 mai 2026
ordonné l'enregistrement de la marque pour tous ces biens et services, puis, par jugement du 21 juin 2024, condamné la société Veronese à payer à la société Unicorn studio les sommes de 35.000 livres sterling
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Exequatur
6a0e06f0cdc6046d475a363b
20 mai 2026
20 mai 2026
décision et sa traduction par un traducteur-juré seront reproduites et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling
Source officielle