T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Isabelle SUBRA, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/01887 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHUS MINUTE N° NAC : 14T

Elle soutient qu'elle subira un important préjudice si les travaux sont arrêtés, précisant que ses financeurs et ses partenaires seront en difficulté, qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les pénalités

avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : N° RG 24/00242 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFJP Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [K] a été affectée d’une rupture partielle du tendon supra

Ainsi que cela a été rappelé supra, il n’entre pas dans la compétence du juge de l’exécution de modifier le dispositif et partant le sens de la décision susvisée, laquelle n’appelle aucune interprétation

- Sur l’hypothèque conservatoire Ainsi que cela a été constaté supra, l’inscription d’hypothèque n’a jamais été publiée et n’a par conséquent jamais existé, l’ordonnance étant quant à elle caduque.

Code des procédures civiles d’exécution prévoit quant à lui : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » Il a été démonté supra

Ainsi que cela a été rappelé supra la saisie pratiquée auprès de la société AXA France VIE par acte du 7 décembre 2023 a été infructueuse et était en tout état de cause vouée à l’échec s’agissant de saisir

de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0171 substituée par Maître Clémentine DEBECQUE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P171 Syndicat LA FEDERATION DES

[V] [R] a transmis une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « une rupture supra et infra épineux sur tendinopathie de la coiffe gauche opérée».

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Ainsi que cela a été rappelé supra, il n’entre pas dans la compétence du juge de l’exécution de modifier le dispositif

Ainsi que cela a été démontré supra, Monsieur [X] était bien créancier de Monsieur [R].

Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » Ainsi que cela a été démontré supra

[N], employé en qualité de maçon par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinopathie fissulaires du long biceps et de l’infra épineux et tendinopathie du supra

Pas d’anomalie du tendon subscapulaire des tendons supra et infra épineux.

En tout état de cause ainsi que cela a été rappelé supra, l’absence de réalisation de cette diligence, en l’espèce impossible, ne saurait être sanctionnée par la caducité de la saisie.

Madame [M], partie perdante, subira les dépens incluant de fait les frais d’exécution forcée comme rappelé supra et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700

Ainsi que cela a été rappelé supra, la SAS LIVEMARKET a procédé à l’exécution forcée du titre exécutoire qu’elle détenait après avoir laissé à la SARL CHATEAU NOURET le temps nécessaire pour former opposition

Dès lors, en application de l’article R512-1 rappelé supra, il y a lieu d’ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèque judiciaires provisoires réalisées au vu de cette ordonnance.