TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Salomé TORRES délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12245 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6VB N° MINUTE

[V] [P] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M. [V] [P] Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffière lors des débats, et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition

 », mais que les désordres affectant le salon ont été déclarés en 2016 et n'entrent donc pas dans le cadre de sa mission.

[E] [K], alias [E] [K], alias [X] [K] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [O] [U] DEFENDEUR : M.

449 du 31 mai 1990 ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 juillet 2023, la [6] a notifié à Mme [G] [M] un indu de 1 282,83 € relatif au paiement à tort des indemnités journalières pour la période du 3 avril au 2 juin 2023, suite à son arrêt

Elle conteste également l'applicabilité de l'arrêté du 2 décembre 2014 et de l'article L. 224-60 du code de la consommation, car la vente n'a pas été réalisée dans une foire ni dans un salon, de sorte

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SCS VS CAMPING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marine BUIRETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Salomé

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim

aux fins d’obtenir le prononcé à la date du 23 mai 2024 de la résiliation judiciaire des contrats correspondant aux devis numéros DE-2023070350, DE-20230900363 et DE-20231000365 conclus entre eux, aux torts

terme convenu ; Attendu qu'en l'espèce Madame [J] soutient que l'arrêt des versements par la caisse d'allocations familiales est imputable au fait fautif de la SCI FRANVEA, laquelle aurait signalé à tort

PRONONCER la résolution du contrat aux torts et griefs de la société NEGMA ; CONDAMNER la société NEGMA à payer à Monsieur [U] [G] : - 15.063,40 € en réparation du préjudice lié à la reprise des travaux

Par courrier daté du 2 juillet 2021, elle a notifié à la société NOVOS BATISSEURS la résiliation du contrat à ses torts exclusifs à défaut d’avoir repris les malfaçons, et elle l’a convoquée pour un état

au tribunal de : " Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la recherche de fuite opérée par la société ETAT9 le 30 novembre 2016, - Constater que c'est à tort

du droit de rétractation qui ne s’applique pas aux salon et foires.