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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69f101e0cdc6046d47e1a55e
9 avril 2026
au risque dans les conditions définies par ledit tableau.
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1ere CHAMBRE
6a0cb5d0cdc6046d473a749e
19 mai 2026
En conséquence, la dissolution de la SCI LES TANNEURS est justifiée et elle sera prononcée.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99afcdc6046d473d80de
10 avril 2026
du tableau sera déclarée recevable.
69d80360cdc6046d47afc295
Suivant un courrier en date du 23 octobre 2024, la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle (tableau 98) la maladie du 13 mars 2024 « sciatique par hernie discale L5
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
[D] [Y], qui exerçait les fonctions de technicien d'études et de chantiers au sein de la sasu [2], a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une " asbestose (tableau 30 A
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (…) ".
6a0cb1b5cdc6046d473a25b0
18 mai 2026
et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. ».
6a1897b9cdc6046d474831fa
26 mai 2026
hors tableau.
6a206e65cdc6046d47fd1bb9
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
Par ailleurs, la S.A.S [1] considère que les conditions exigées par le tableau n°57 ne sont pas réunies.
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de maladie professionnelle est une condition substantielle de la prise en charge de la pathologie au titre de ce tableau.
69f269c7cdc6046d47029e61
Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°57B des maladies professionnelles en tant que “tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche”.
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
tableau.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
Par courriel du 5 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a interrogé la SA CA CONSUMER FINANCE sur des incohérences entre le numéro de contrat et les références apparaissant sur le tableau
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maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
6a0f6091cdc6046d477cb68e
A l’appui de ses demandes, la société [1] expose : - que les conditions du tableau ne sont pas toutes réunies en l’espèce, - que la charge de la preuve du respect des conditions du tableau pèse sur la
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au titre des lésions « #G compression du N ulnaire G documentée, opérée avec rechute ayant nécessité reprise chirurgicale en urgence et actuellement fonte musculaire et déficit sensitif de la main G tableau
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
région AURA émis le 11 mai 2023, la Caisse a informé la société de la prise en charge de la maladie professionnelle rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite de Monsieur [Y] [V] au titre du tableau
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