Dans l’hypothèse où l’ensemble des réserves sont levées, il sera établi par les parties un procès-verbal contradictoire de levée des réserves constatant la levée effective de l’ensemble des réserves. »

VEIRA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats

Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00171 N° Portalis DB36-W-B7J-DHAV AUDIENCE DU : 04 juillet 2025 ORDONNANCE Nous, Thierry

Le procès-verbal de réception est intervenu le 7 juin 2021, avec engagement du vendeur à lever les 51 réserves le 16 juillet 2021. Les réserves n’ont pas été toutes levées à la date promise.

des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante en personne Monsieur [K] [J] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [E] [D] [C] Né le 07 Décembre 1993 à [Localité 6] (RWANDA), Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me FERNANDEZ Thierry

Maître Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société APAVE SUDEUROPE [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Me Déborah LEVY

MAAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS S.A JURIDICA [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.

DEMANDERESSE [Localité 7] HABITAT-OPH, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS -

PLURIAL NOVILIA ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 10 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur [N] [X] [R] [P] 11 rue Basse des Carrières 51380 VERZY représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER

par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [P] [U] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry

Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me HAAS - Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, la société Icade Promotion a mis en demeure la société SAC de lever les réserves qui lui ont été attribuées pour le 4 mai 2021 au

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [P] indique que la levée du warrant agricole est incontestablement fondée tant dans son principe qu'en droit.

La SAS Icade promotion a adressé à la SAS Société anizienne de construction plusieurs mises en demeure d’avoir à lever les réserves.

Thierry GUILHEN, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE