AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aaa9cdc6046d479bad13
19 mai 2026
19 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er décembre 2015 la SCI La Tuilerie a donné à bail à Mme [U] [R] [L], un appartement à usage d’habitation situé 3 rue de la Tuilerie (logt 9 – 2ème étage
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Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
7 avril 2026
7 avril 2026
cassées, l’application d’un hydrofuge sur les tuiles et un traitement curatif fongique de la charpente pour le prix de 9 625 euros TTC, les travaux, à l’exception du remplacement des tuiles et du traitement
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