TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125

ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

: Maître Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [T] [C] épouse

La SELARL Cabinet du Docteur François VERGEZ et associés n’était pas régulièrement représentée à cette audience.

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011184 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [

Elle déplore une végétation envahissante sur la parcelle voisine à l’état de friche.

Enfin, elle indique que la végétation avec remblais de terre plantée par M. et Mme [G] expose les murs de sa maison à beaucoup d'humidité et que leurs végétaux menacent de décoller les tuiles de sa maison

de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : S.A.S.

: Maître France MASSOT de la SCP FAYOL AVOCATS Maître Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé

exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : Maître Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE - 328 Me Amandine GICQUEL - 57 copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à : dossier copie électronique délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 24/57788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HV2 N°: 9 Assignation du : 12 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie

Il note que la végétation se situant de l’autre côté de la clôture est dense, sans entretien manifeste et que la clôture est recouverte de végétation à certains endroits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70E Minute n° 24/ N° RG 24/00505 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Luc MANETTI de

MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00690 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4IY N° de Minute : 26/555 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE

l'audience publique du : 12 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Valérie DUFOUR JUGEMENT : - contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort Copies

affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [N] [H] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (Albanie) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET

COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891 ET Madame [P] [R] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Guillemette VERNET