[I] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience de plaidoirie par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7577O Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie

COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129 C/ Entreprise VICTOR MENUISERIE DECORATION RCS DE BOBIGNY N° 448 032 904 Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Procédure Reprochant au notaire un manquement à son devoir d'efficacité et de conseil en ne lui ayant pas révélé les différents arrêtés d'insalubrité pris à l'encontre de l'immeuble, M.

[L] et [E] lors de la réalisation des devis.

Par courrier du 25 juillet 2018, le courtier ASCORA a indiqué que la « garantie loyers impayés » (GLI) n’était pas mobilisable.

N° RG 23/01048 N° Portalis DBXS-W-B7H-HVRW N° minute : 25/00001 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS

Portalis DB2H-W-B7H-X3ZU Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, vestiaire : 1211 Me Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

fait état que d’un seul devis.

SAINT GEORGES Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 411 936 628 dont le siège social est 80 bis, Rue de Turenne- 75003 PARIS représentée par Maître Valérie COURTOIS , avocat au barreau de PARIS

COURTAGE CONSEIL GESTION D’ASSURANCE S.A.S.

La SAS TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause indiquant qu’elle a la qualité de courtier en assurance.

ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière Débats: à l'audience publique du 03 Décembre 2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon devis en date du 31 mars 2014, acceptés

Elle ajoute que le défendeur a manqué à son devoir de conseil.

Par courrier en date du 25 avril 2022 reçu au greffe, la CPAM du Val d'Oise précise qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance mais indique le montant de sa créance qui s'élève à 7.061,61 euros.

dans un courrier daté du 20 février 2024 rédigé par leur avocat et envoyé aux parties, à l’agence et aux notaires.

Par acte authentique du 19 janvier 2023, l’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] est venue aux droits de la bailleresse.