LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [J] [G] [V] Né le 29 Août 1974 à [Localité 1] (LAOS) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau de

DEMANDERESSE La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC263 DEFENDERESSES La société MLC FORMA S.A.S.U.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [W] [R] Né le 21 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 1] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [X] [Y] Né le 04 Septembre 2005 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au barreau

DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Madame [N] [I] Née le 04 Septembre 1969 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER

PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [M] es qualité de Maire, demeurant Mairie de [Localité 1] - [Adresse 2] représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL

écrite formée au greffe de la juridiction du : 30 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante DÉFENDERESSE CPAM DU VAL

Elle a ajouté devoir subir une opération chirurgicale le 1er avril prochain, élément démontrant qu’elle ne pouvait pas être guérie à la date du 20 février 2025.

Le 18 juillet 2024, VAL D’OISE HABITAT a fait signifier le jugement à [C] [X].

[H] [P] à verser à l’OPH VAL D’OISE HABITAT une somme de 34 000 euros perçus par lui, - débouté l’OPH VAL D’OISE HABITAT de sa demande de paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

BLM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET DEFENDEUR Monsieur [S] [U] [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3] assisté par Me Sandrine JEAND’HEUR,

L'OPH VAL TOURAINE HABITAT, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

SEQENS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

[V] [Z] Chez société Histoire et Patrimoine Gestion [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON, Me Mélanie HIRSCH

VAL D’OISE HABITAT. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025. A l’audience, M.

Monsieur [W], [T], [I], [Z] [O] ayant pour mandataire la société DE VALLIERE GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat postulant au barreau de PARIS et Me Valérie

dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [U] [A] pris en son nom personnnel agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SALRL [C] [A] COUVERTURE représentée par Maître Valérie

--===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] assisté par Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET, avocat au barreau du VAL