28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT CIVIL DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Madame [G] [V] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Marion RIESS-VALERIUS

Suivant requête déposée par commissaire de justice et enregistrée au greffe le 5 juillet 2023, la SELARL [L] CONSTANT représentée par Maître [F] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI VALERIAN

Sur les autres demandes Les sociétés VALORIA CAPITAL et MMA IARD, parties succombant à la présente instance, seront condamnées in solidum aux dépens.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir : A titre principal : Prononcer la dissolution anticipée de la SCI LES TANNEURS ;Désigner un mandataire liquidateur ayant pour mission de :Valoriser

COLORS GROUP représentée par Me Melvina VALERII, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0190 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée

Le 31 janvier 2024, un inventaire du stock a été valorisé pour 145.917,85 euros hors-taxes.

[Localité 3] ; Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ; Assistée de Me Eric VALLERON, avocat du Barreau de LIMOGES.

de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant DEFENDERESSE : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA

DB3Z-W-B7J-HEZI NAC : 28D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.

GREFFIER : Madame Léa VALERIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 02 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant Monsieur [A] [Z] né le 03 Septembre 1977 à [Localité 5] (DROME) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Valerianne

[Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [I] [H] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX La société VALENIA

CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAAJ NAC : 91D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [X] [C] [J]-[D] [Adresse 2] [Localité 15] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

[Z] [I] Résidence Ponant 2 5 impasse des Trimarans 76460 SAINT VALERY EN CAUX comparant en personne Mme [P] [I] née [D] Résidence Ponant 2 5 impasse des Trimarans 76460 SAINT VALERY EN CAUX comparante