AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
691afb995222181ceeb946b2
14 novembre 2025
14 novembre 2025
[N] (contrat n° 2187643104) : aucune des parties ne s’étant présentée, l’expert a procédé à ses constatations, en présence du gérant du magasin de cycles TINABICI à Vitrolles, où avait été transporté le
Source officiellePage 1 sur 4
2ème Chambre
é plaintec/X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018
677ee162b01eea4cf01a7b50
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] et à Mme [T] de plusieurs de leurs préjudices, - condamné in solidum la société [N]-Martin-Glover-Bondeau-Vigroux et la société MMA Iard à payer à M.
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