EURO SERVICES VIOLAINES c/ S.C.I.

EURO SERVICES VIOLAINES, dont le siège social est sis 1 rue Paul Gauguin - 62138 HAISNES représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur [Z] [I] né le 16 Juillet

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

La réalisation de ces travaux en l’absence de tout préavis permettant à l’organisme de s’organiser révèle également une mauvaise coordination de chantier et donc une faute dont la société [L] Constructeur

d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Melinda HOUMED, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

S'il est exact que le docteur [E] retenait un besoin en aide humaine de 30 minutes par jour, il reliait ce besoin à des lombalgies dont le docteur [R] n'a pas considéré qu'elles étaient en lien direct

Le Docteur [O] a procédé à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 2 octobre 2012.

demeurant et domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4] Ayant Me Mylène VECCHIE-PEYRON pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 5], dont

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine

La demande formée par le bailleur est donc recevable.   II.

Suivant décision du 19 mai 2016, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident du travail dont Monsieur [M] [D] a été victime.

de l’avis de saisie, indiquant avoir donné mainlevée totale de la saisie adminsitrative.

LES LOGIS DE LA VILAINE (RCS VANNES N°350042644), dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance MMA

lui a donné naissance à peine de forclusion.

a notifié au docteur [R] [P] un indû de 103.505,17 €.

Vu les avis donnés à Monsieur [J] [G], à 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

[I] [J], demandeur à la présente instance et dont il a été le président depuis sa création (pièce n°4 bis demandeur).

elle doit être faite.

Le moyen doit donc être rejeté. Au fond : En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M.