LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M.

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de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

Suivant actes des 23 février et 03 mars 2026 la société ABAISS RENOVATION a fait assigner la société TERREAL, membre du groupe [L] France et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M. [F] [X] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de l’interprété M.

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LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M. [C] [U] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de M.

TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Maître TERMEAU Xavier DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître TERMEAU Xavier __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître TERMEAU Xavier représentant de 45 - PREFECTURE DU

ARCHIGROUP SOCIETE D’ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON SA ALLIANZ IARD, en