Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N] [S] 1 rue du Clos 89300 PAROY SUR THOLON non comparant, ni représenté Partie demanderesse ET CPAM DE L’YONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2025 à : Maitre Yoni MARCIANO Maître Florence KARILA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/03895 N° Portalis

CAPUCINES inscrite sous le numéro RCS [Localité 1] 878 918 903, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

[E] OBJET DU LITIGE En décembre 2022, madame [K] [L] a fait appel à la société par actions simplifiée LOISEAU MENUISERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La-Roche-sur-Yon

[Localité 2] [Adresse 2] comparant en sa personne DEFENDEUR Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant , représenté par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

YOSSI (Me CHETRIT) C/ S.A.S. P2C (Me BATTESTI), M.

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSES Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Yoni

SCI HONORE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Yoni MARCIANO - #PN69 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ses effets jusqu’à extinction totale de la somme réclamée et ce, quelle que soit la somme que le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne aurait dû recevoir.

LA SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 S.A.S.

DEMANDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Anmol KHAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR SCI CBI [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yoni

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [C] [P] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Yoni

BTS26 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE S.A.R.L.

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société TALIA, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Yoni

TALLI [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Yoni MARCIANO, vestiaire #PN69, non comparant DEFENDERESSE La société L’ETOILE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Markus VAN

KADIMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DÉFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : AGORA YONNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24

siège social est sis [Adresse 1] (LOIRE) Représentée par la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON substitué par Me Samir BORDJI, avocat au barreau de Lyon ET : LA CPAM DE L’YONNE