de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

Je me suis retiré afin de requérir la Force Publique ».

Le commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 17] le 27 janvier 2017 sous les références volume 2017 S n°12 .

La situation apparaît bloquée depuis plusieurs années, sans qu’une solution amiable n’ait pu émerger.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Caen, 1er bureau, le 24 mai 2023, volume 1404P01 2023 S N°24.

L’assiette du cautionnement était d’une durée de trois années, jusqu’au 28 décembre 2009.

A défaut de règlement, ce commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 9], le 22 avril 2025, sous la référence 2604P01 S00028.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2024 MAGISTRAT

Le jugement a été publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 7] le 12 septembre 2023, volume 2023D n° 24801.

[U], notamment le trésor public. Il reste que M.

produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.

Le commandement du 14 février 2020 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 14] le 20 mai 2020 sous les références 2020 S N° 11.

En fait, elle souligne que le procès-verbal d’adjudication précisait que l’acquéreur devait prendre à ses frais, risques et périls la livraison des lots adjugés dès le jour de l’adjudication, et que par

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié auprès de la Publicité Foncière de VANNES le 05/12/2022, volume 2022 5604P01 S n° 40, soit dans le délai de 2 mois du commandement.

du 20 Décembre 2018 ; Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de

années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Poursuivant, les demanderesses affirment que l’absence de réitération par acte authentique et de publication à la publicité foncière ne porte pas atteinte à la régularité de l’acte.

Par jugement du 09 Octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 9 septembre 2016 publié