, à faire parvenir ses observations par écrit et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision

Par courrier du 14 mars 2023, le conseil de Mme [T] a écrit à M.

se faire assister d’un huissier pour établir notamment les conditions de présentation des documents et lister les documents présentés,Les membres du CSE pourront effectuer les photocopies de l’ensemble

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [W] [M], né le 1er janvier 1980 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, documenté pour être titulaire d’un passeport marocain (dont la copie ne figure pas

Il a soutenu avoir transmis à la Caisse l’ensemble des documents requis en lettre simple et ce dans les délais impartis par la loi, a souligné que tous ses arrêts figuraient sur son espace AMELI, que la

Il produit également un document dactylographié daté du 16 janvier 2024 relatif au cubage des sapins. Cet écrit n’est pas signé par Monsieur [H] [R] et est postérieur à l’accord verbal.

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations, documents

Enfin, la société requérante indique renoncer aux moyens soulevés dans ses conclusions relatif à l’absence de transmission du rapport médical à son médecin mandaté en phase amiable, ainsi qu’à l’absence

prix d’acquisition du terrain, de telle sorte qu’il n’y a aucun accord sur la chose et le prix d’autant plus que ladite société n’a pas apposé sa signature sur le document fondant ses demandes.

J'aimerais avoir des documents à l'appui de cela, donc absence de pièces utiles Le représentant de la Préfecture : sur le taj, il est présent en procédure en première instance. sur le mail, c'est envoyé

Il précise « se battre » depuis cinq ans afin d’obtenir les documents nécessaires. Monsieur déclare avoir une dette de 80 000 euros.

S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.

Elle précise que malgré l’absence des documents, elle produit d’autres arguments à l’appui de sa demande.

Il a soutenu que les documents produits par le syndic ne constituaient que des documents internes, impropres à justifier la créance ; qu’il n’a, en outre, jamais reçu de décompte annuel détaillé des charges

Ils disent que je ne contribuais pas à la vie de famille et que je n’ai pas de lien alors que les documents que je fournis prouvent le contraire.

Or, l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt du débiteur.

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution

En l’absence de réponse à leur offre d’indemnité d’éviction et en l’absence d’accord avec le preneur sur les montants des indemnités d’éviction et d’occupation, ils s’estiment fondés à solliciter la mise