L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, quant à lui, accorde une compétence exclusive en la matière au juge des contentieux de la protection : “Le juge des contentieux de la protection

Le règlement de la succession a été confié à Maître [W] [M], notaire à [Localité 7] et membre de la SAS Parex Notaires ("la SAS").

’est pas justifié du lien de descendance unissant les demandeurs et la personne visée dans le congé, qu’il n’est pas démontré que le motif figurant dans le congé est d’actualité ni que la personne visée

et détermine Ies principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le règlement des deux successions a été confié à Maître [G] [R], notaire à [Localité 35] (50) mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les héritiers. M.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

Compte tenu de l’accord du bailleur, il y a lieu d'accorder à M.

[A] [Y] [W] [R] a donné congé du bail et annoncé avoir quitté les lieux depuis le 21 mai 2021.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions

° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

[H] [E] a donné congé le 12 octobre 2018. Par jugement du 12 avril 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a notamment condamné solidairement M.