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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impose un délai d’un mois pour organiser le vote avec envoi des éléments aux salariés au moins 15 jours avant le scrutin, ce qui n’est pas compatible avec la négociation d’un accord d’entreprise ;Que
Source officielle1/4 social
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1 avril 2025
1 avril 2025
Le 14 avril 2021, les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, applicable à compter du 1er juillet 2021, qui s’est substitué intégralement à l’accord de
Source officiellePS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
4 avril 2024
dans l'entreprise.
Source officiellePS élections pro
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail : « l’accord défini à l’article L.2313-2 du code du travail (accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissement
Source officielleCTX Social
678184616d34da2cbdcdd086
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dernières conclusions, enregistrées le 16 septembre 2024, la société Manpower France demande au tribunal : D’enjoindre au syndicat CGT Manpower de se conformer aux stipulations de l’article 5.1.1.2. de l’accord
Source officiellePS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale
Source officiellePS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale
Source officiellePS élections pro
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale
Source officielleChambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
19 avril 2024
d’intéressement signé le 29 juin 2019 ; DIRE et JUGER que le non-respect de l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; En conséquence : REJETER toutes demandes,
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
10 avril 2025
Globalement, le dispositif légal est organisé en 3 niveaux : l'ordre public, auquel aucun accord ne peut déroger ; le champ de la négociation collective, c'est-à-dire ce qui peut être prévu par accord
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Saisi le 26 octobre 2023 par le syndicat CGT TPU 80 de contestations relatives au protocole d’accord préélectoral du 12 octobre 2023 ainsi qu’à l’accord d’entreprise du 26 juillet 2023 prévoyant le recours
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
un local syndical, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en ne mettant pas à disposition des panneaux d’affichage et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en refusant de transmettre les accords
Source officielleChambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, l’employeur, après en avoir affirmé la nécessité lors de la réunion du 12 septembre, a répondu en dernier lieu, le 9 octobre, qu’ils n’étaient pas nécessaires en produisant en cours d’instance un accord
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte également des dispositions de l'article L2312-22 du code du travail qu'en l'absence d'accord d'entreprise contraire, la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions
Source officielleChambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la
Source officielleCTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent qu’en vertu de la loi et de l’accord collectif d’entreprise du 21 janvier 2019, les modalités d’affichage de la communication syndicale doivent faire l’objet
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il dispose d’un accord d’entreprise « relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF » du 12 mars 2019 qui prévoit, en son article 6, l’institution de plusieurs
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b6e3ea43407b9fbb439
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ELIXIR au nom commercial ACCORD ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice M.
Source officiellePage 1 sur 318