MOTIFS DE LA DECISION : Sur la date de référence : En application des dispositions de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le bien exproprié doit être évalué à la

Elle précise qu'étant âgée de 72 ans au jour du sinistre, la garantie lui est acquise ; elle soutient que les bijoux en provenance d'Algérie ont été acquis dans les années 1970.

Madame [V] a informé les vendeurs qu’elle n’avait pas pu obtenir de prêt et qu’elle renonçait à l’acquisition du bien.

La vente porte sur le bien correspondant aux lots suivants : - le lot 59, correspondant à un appartement de type 2 situé au 3ème étage du bâtiment C ; - le lot 167 correspondant à un emplacement de stationnement

le 14 juin 2019 ; - bien qu’il n’ait acquis qu’un droit de jouissance sur la parcelle BN [Cadastre 1], il résulte de plusieurs mentions explicites qu’il a aussi acquis la pleine propriété de la maison

L’article 408 du code de procédure civile dispose que « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. » L’article 410 du

Par acte notarié, Monsieur [I] [P] et Madame [W] [J] ont acquis en l’état futur d’achèvement le lot de copropriété n°99 correspondant à un logement CB104 au 1er étage du bâtiment C’et le lot n°117 correspondant

Monsieur [M] [O] ne conteste pas la dette et expose qu’il pourra la payer dès qu’il retrouvera un emploi. Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

De sorte que la société RESIDE ETUDES PATRIMOINE a bien la qualité de copropriétaire.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [U] [N] n’a pas comparu à l’audience.

-ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer à Monsieur [I] [M] la déchéance de garantie prévue au contrat. -PRONONCER la déchéance de garantie.

[H] le 30 novembre 2021, le bien acquis par les époux [K] présente deux types de désordres : - des traces d’humidité dans le séjour et à l’étage dans la partie récente de l’immeuble, - la dégradation des

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 03/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2023, la SAS OQORO a donné à bail à Monsieur

[U] [R] a créé la S.C.I [A] ayant pour activité principale l’administration, la gestion et l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2023, Maître [O], notaire, a informé la SAS NEXITY STUDEA de la mise en vente des biens loués au prix de 113.000 euros par la SCI ASHAR

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.

Par acte notarié, Monsieur [C] [D] [J] [V] a acquis en l’état futur d’achèvement le lot de copropriété n°90 correspondant à un logement au 3e étage du bâtiment D, et le lot n°627 correspondant à un parking

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.