] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. » L’article suivant devenu 1245-16 dispose : « L'action en réparation fondée sur les dispositions du

En application des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er (dans sa version et numérotation applicable au litige), les associations ayant pour but d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

9 et 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, de l'article 1240 du Code Civil et de l'article L 113-9 du Code des Assurances, de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Monsieur [H] [E] de l'intégralité de ses demandes

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Sur la demande de provision formée à l’encontre de l’association RGC Sur la demande formée à titre principal sur le fondement de l’action directe L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit

L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et

[G] [O] agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [W] [O], demande au présent tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants et 1242 alinéa 1er du code civil, de

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sur le fondement de l’article 1648 alinéa 1 du code civil, elle fait valoir que Monsieur [B] a eu connaissance de la présence d’amiante dès

Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Madame [B] [X] sera donc déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de ses préjudices sur le fondement des articles 1792-6, 1231-1 et 1241 du code civil.

et précisément de l'article 29 alinéa 1er qui vise la diffamation publique.

en demeure, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; - le juge du fond est souverain pour constater que le maître d'ouvrage a eu connaissance