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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac1bcdc6046d4739c509
18 mai 2026
Elle fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 28% alors que son état s'est aggravé.
69d6cd4ecdc6046d47922552
7 avril 2026
Elle soutient qu’un taux de 15% ne peut être retenu en l’absence d’aggravation de l’état antérieur.
6a109dedcdc6046d479ab7df
19 mai 2026
graves, précises et concordantes permettant d'admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l'accident ; - que la société [1] ne démontre pas que l'aggravation
65b01020b98137c17478923e
16 janvier 2024
Aux termes de son rapport établi le 31 mars 2020, le Docteur [Y] a conclu : “A la date du 25 octobre 2019, il n’existait pas des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident en cause
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640c7f5112d8edd056bcc
12 juillet 2024
Dans son rapport en date du 6 mars 2020, le docteur [K] a émis un avis défavorable, estimant qu’à la date du 7 octobre 2019, il n’existait pas de symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident
6a0cabd8cdc6046d4739c08f
Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux de 5% et soutient que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré n'est pas imputable de manière directe et certaine à la maladie professionnelle mais
6a0cabcacdc6046d4739bf86
CTX Protection sociale
69d80f7fcdc6046d47b0bdb1
8 avril 2026
civile ; - à titre subsidiaire intermédiaire, condamner la CPAM à verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de vie, de l’inaction prolongée de la CPAM, de l’aggravation
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
ou de la maladie, ni de l’aggravation de l’état de santé imputable pour partie à un état pathologique antérieur.
69cebd87cdc6046d47e651c6
1 avril 2026
6a1deea9cdc6046d47c19a83
13 avril 2026
initiales provoquées par le sinistre, * de fixer la durée des arrêts de travail en relation directe et exclusive avec ces lésions, * de dire si l'accident a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé
6a10adcbcdc6046d479be6d2
La Caisse argue de l’absence de lien entre la rechute alléguée et le travail, l’absence d’aggravation de l’état de santé du requérant ou de nouvelle lésion, souligne que dépression et burn out sont deux
662aa430c8a1343b8cd63feb
23 avril 2024
Elle suppose un fait nouveau dans l’état séquellaire de la victime impliquant l’aggravation de son état, même temporairement, en relation directe et exclusive avec l’accident.
6a022fa5cdc6046d476709a9
professionnelle déclarée par Madame [D] par certificat médical initial du 13 avril 2021, *dire si la maladie professionnelle constatée par certificat médical initial du 13 avril 2021 a révélé ou a temporairement aggravé
68682e4e4965b5d9df31f814
3 juillet 2025
Elle fait valoir que le Dr [D] indique que l'accident a temporairement aggravé un état pathologique préexistant, soutenant ainsi que ledit accident a bien à un moment donné épuisé ses effets et que l'état
Référé
69a950efcdc6046d47948a82
7 janvier 2026
, la S.A Macif demande au juge des référés de : - donner acte à la S.A Macif de ses plus expresses réserves tant sur le principe de l’aggravation de l’état séquellaire alléguée que sur la mesure d’expertise
68717228d395d6ba9f2aa1a2
2 juillet 2025
Le médecin consultant de la société relève l’aggravation par l’accident du travail d’un état antérieur connu mais non évalué.
68717229d395d6ba9f2aa1be
L’expert s’attachera également à déterminer si l’accident du travail a aggravé un état pathologique préexistant.
682e3ddf00b520043633670a
8 avril 2025
Monsieur [U] a présenté le 19 janvier 2023 un certificat d’aggravation du docteur [E] qui indique : « Monsieur [U] présente une aggravation de son état de santé, nécessitant une révision de son taux d’
69e0011acdc6046d47607cdb
9 avril 2026
Le 17 novembre 2020, le certificat médical initial a été établi, faisant état de : « contusion épaule gauche ».
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