Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que la créance déclarée à la commission de surendettement correspondait à des indus d’allocations chômage d’origine frauduleuse

effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce, en raison d’un trop-perçu d’allocations

Par lettre du 22 octobre 2025, Monsieur [F] [Z] a contesté les mesures imposées expliquant qu’il est sans domicile fixe et sans emploi, qu’il perçoit une allocation chômage amputée d’une partie de ses

Il indique être désormais prêt à rechercher un emploi dans ce secteur et percevoir prochainement les allocations chômage.

Elle a déclaré percevoir la somme de 1 190 euros mensuels d’allocation chômage et 300 euros de prestations versées par la CAF.

Il indique que Monsieur [K] [M] a perçu l’intégralité de ses allocations chômage sur la période du 27 août 2024 au 22 novembre 2024.

Il indique avoir été victime d’un accident du travail le 26/09/2022 alors qu’il était mécanicien automobile, et n’a depuis pas repris son activité. Il fait état de douleurs au dos et aux bras.

Selon elle, toute personne percevant une allocation chômage bénéficie du maintien de ses droits tant que dure l’indemnisation, mais sous réserve que la date d’inscription au bénéfice des allocations débute

 477,48 euros net au titre de l’allocation chômage ;que l’indemnité plafonnée de [5] représente donc la somme de 33 082,67 euros net (46 477,48 – 13 394,81 euros net) ;que cependant, seule une somme de

dans le calcul du montant journalier de son allocation chômage.

maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 346,60€) pour la débitrice célibataire sans personne à charge, sur la base de ressources d'un montant total de 1.802,00 euros (AAH, Allocations

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet

Il a expliqué que ses allocations chômage ayant été suspendues depuis le mois de janvier 2024, il est sans ressources.

En application de l’article 7 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le salarié doit, pour bénéficier des allocations chômage après un licenciement, s’inscrire

Il fait valoir que l’action en paiement des allocations se prescrit par deux ans à compter de la date de la notification de la décision et que le refus de droit aux allocations chômage a été notifié le

constater toutefois que cet indu doit être réduit à la somme de 3 399,63 € après déduction d'un acompte de 2 200 € non versé et d'une régularisation de 3 468,73 € après prise en compte d'un indu sur les allocations

Sur le fond Des éléments versés aux débats il ressort que Mme [W] [E] a perçu sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06/2022 la somme de 1137.81€ au titre des allocations chômage alors que l’

constater le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu, - constater que le trop-perçu n’est pas prescrit, - condamner Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 6.450,37 € correspondant au solde des allocations