handicapé pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015 et d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’allocation de logement social, Qu’en en application de l'article L. 262-47, L. 845-2, L. 825-1, L. 825-2, R. 222-13, R. 772-5 du code

M3001), un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 6 555 euros pour la période d'avril 2020 à janvier 2023 (réf.

[P] demeure redevable de la somme de 3346,78 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d’année 2021, 2022 et 2023 (457,35 euros) et de l’allocation de logement social.

novembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°IN4002/JFJ001 DU 30/08/2023 SIGNIFIEE LE 16/11/2023 D'UN MONTANT DE 1 673.43 EUROS (VERSEMENT A TORT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE

[K] [J] pour un montant de 697,34 euros correspondant à un indu d’allocations de logement social sur la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 suite à un changement de situation professionnelle

S'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement, il résulte des dispositions de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation que les recours

Elle ajoute qu’elle a rendez-vous prochainement avec l’assistante sociale pour établir un dossier de surendettement et qu’elle a fait une demande de logement social.

que Madame [I] [F] percevait l’allocation de logement sociale et la prime d’activité en tant que personne seule.

Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).

et à l'allocation de logement à caractère social.

Au soutien de ses prétentions, la CAF expose que les recours contentieux relatifs à des indus d’allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence matérielle du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétablissement des droits aux allocations familiales et sur la contestation de l'indu Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, " Les allocations

solidarité et allocation de logement sociale (ALS)) d’un montant total de 5 618,46 € sur la période du 1er avril 2022 au 31 août 2023.

prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation

Madame [T] [C] indique ne pas être en mesure de payer la pénalité en ce qu’elle perçoit uniquement l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de soutien familial et l’allocation de logement familial

prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de