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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
prévues au contrat d’architecte.
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Les travaux d’aménagement n’avaient pu être achevés à la date prévue pour la réalisation de la vente.
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
à bâtir en zone UC1, en dehors de celle incluse dans l’aménagement du parc public de [Adresse 16] à 131 euros/m² de terrain et 787 euros/m² de plancher, de juger que la configuration du terrain après
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
Pour s’opposer sur le fond aux demandes de la commune de YENNE, les consorts [E] objectent, s’agissant de l’aménagement aquatique, que le terrain est situé en zone NRé et qu’il ne comporte pas de piscine
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Il en ressort que l’objet du contrat porte non seulement sur l’aménagement et la transformation de l’intérieur de la villa, de son annexe et du carbet, mais aussi sur l’aménagement d’un espace parking
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Cette construction a été estimé par l'expert judiciairement désigné d'une valeur vénale moyenne de 365 000 euros se décomposant comme suit : - au titre du terrain nu aménagé 170 000 euros, - au titre de
EXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
leur terrasse.
Pôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604a8
1 octobre 2024
aux aléas du maintien d'un bail locatif, qui ne permet par ailleurs pas de procéder à l’ensemble des aménagements nécessaires, qui sont soumis à l’accord du bailleur.
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
-Sur le terrain de football : L’expert indique dans son rapport que le terrain de est non conforme et nécessite une remise en ordre.
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
prévue pour 2 mois.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
[X] [H], celui-ci a été assigné en son nom personnel.
PCP JCP fond
65aec10354a01215df7795c6
22 janvier 2024
Par ailleurs, le passage de 36 berceaux, prévus dans le permis de construire, à 32 berceaux dans l'arrêté n'est pas motivé mais peut-être expliqué par le taux d'encadrement prévu.
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Selon elle, lorsque son assurée est intervenue pour aménager une pièce, elle a constaté que la dalle en béton du rez-de-chaussée amenait un surpoids ce qui l’a conduite à proposer de refaire une partie
JUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
imputable du logement litigieux demeure inopérant à fonder la position des défendeurs ; que la preuve de la sous-location du bien litigieux demeure parfaitement rapportée ; qu'à cette sous-location illicite
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Puis, Monsieur [Z] a notifié le 7 mars 2017 son refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction au motif d’une opération d'aménagement urbain incluant d’autres terrains
Référés Civil
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
Il est constant que cette sous-location a pris fin au plus tard le 31 janvier 2023, à la suite du départ à la retraite de Monsieur [Z].
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