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191 résultats pour « aménagements prévus dans une location de terrain non effectués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prévues au contrat d’architecte.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les travaux d’aménagement n’avaient pu être achevés à la date prévue pour la réalisation de la vente.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à bâtir en zone UC1, en dehors de celle incluse dans l’aménagement du parc public de [Adresse 16] à 131 euros/m² de terrain et 787 euros/m² de plancher, de juger que la configuration du terrain après

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c376add7001754d624123

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour s’opposer sur le fond aux demandes de la commune de YENNE, les consorts [E] objectent, s’agissant de l’aménagement aquatique, que le terrain est situé en zone NRé et qu’il ne comporte pas de piscine

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en ressort que l’objet du contrat porte non seulement sur l’aménagement et la transformation de l’intérieur de la villa, de son annexe et du carbet, mais aussi sur l’aménagement d’un espace parking

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette construction a été estimé par l'expert judiciairement désigné d'une valeur vénale moyenne de 365 000 euros se décomposant comme suit : - au titre du terrain nu aménagé 170 000 euros, - au titre de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6708165589f19e8c50f85f16

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

leur terrasse.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

672a93334d85e644a97604a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux aléas du maintien d'un bail locatif, qui ne permet par ailleurs pas de procéder à l’ensemble des aménagements nécessaires, qui sont soumis à l’accord du bailleur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

-Sur le terrain de football : L’expert indique dans son rapport que le terrain de est non conforme et nécessite une remise en ordre.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95207de0ebe408dac9ebf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévue pour 2 mois.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [H], celui-ci a été assigné en son nom personnel.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10354a01215df7795c6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs, le passage de 36 berceaux, prévus dans le permis de construire, à 32 berceaux dans l'arrêté n'est pas motivé mais peut-être expliqué par le taux d'encadrement prévu.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon elle, lorsque son assurée est intervenue pour aménager une pièce, elle a constaté que la dalle en béton du rez-de-chaussée amenait un surpoids ce qui l’a conduite à proposer de refaire une partie

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

imputable du logement litigieux demeure inopérant à fonder la position des défendeurs ; que la preuve de la sous-location du bien litigieux demeure parfaitement rapportée ; qu'à cette sous-location illicite

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Puis, Monsieur [Z] a notifié le 7 mars 2017 son refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction au motif d’une opération d'aménagement urbain incluant d’autres terrains

Source officielle
TJ

Référés Civil

E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C

68e581420e2901d10fa5a96f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est constant que cette sous-location a pris fin au plus tard le 31 janvier 2023, à la suite du départ à la retraite de Monsieur [Z].

Source officielle

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