MOTIFS DE LA DECISION L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : “ En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours

, Condamner la société CITYA VAL D'OUEST, en qualité d'ancien syndic de la copropriété, à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [6], sise [Adresse 5] à [Localité 7] et à la SOCIETE IMMOBILIERE

(Orpi Plessis) et AMI Ile-de-France, venant aux droits de l’ancien syndic Alix, et que celle-ci s’en est abstenue.

L’ancien syndic était le cabinet [P].

a ordonné sous astreinte à la société Citya Immobilier- Teissier Sabi, son ancien syndic (l'ancien syndic), de remettre au nouveau syndic divers documents relatifs à la gestion de la copropriété.

L’ancien syndic a communiqué un compte rendu de gestion.

, la communication par l’ancien syndic de l'intégralité des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet AMC a, par acte délivré les 18 et

Il est constant que la société FONCIA, en sa qualité d’ancien syndic, a remis des documents au syndic nouvellement désigné en date du 12 février 2024.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Exposant qu’en dépit de ses demandes, la SARL A.G.I., en qualité de nouveau syndic, n’a jamais reçu de la SAS CORNEILLE SAINT-MARC SUD, ancien syndic, l’arrêté des comptes et les archives du syndicat et

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

du syndicat des copropriétaires sur l'ancien syndic, à savoir la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Il ne peut être en outre valablement soutenu que l’ancien syndic devait diriger ses demandes à l’encontre du conseil syndical, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires a contracté avec la

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : "En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de