Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

IMMINVEST III dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] Madame [Q] [O] demeurant [Adresse

représenté par Maître Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocats au barreau d’AIN DEFENDERESSE S.A.S.U.

En outre, la société Pacifica lu a indiqué qu’il lui appartenait de saisir l’avocat de son choix afin d’initier la procédure devant la cour administrative d'appel de [Localité 5] et qu’il gardait la direction

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

, avocats au barreau de LYON Notification le : Une copie certifiée conforme à : [O] [V] URSSAF AUVERGNE la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie revêtue de la formule exécutoire : la SELARL

16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [O] [A] [E], né le 2 janvier 1974, demeurant au [Adresse 1] (SUISSE), représenté par Maître Guillaume Leclercq, avocat

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

au barreau de PARIS, vestiaire #Z0046 DÉFENDERESSES Madame [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

Sur appel interjeté par la SCI [F] et la SARL MCK, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 1er juin 2022 : - constaté le désistement d’appel de la SCI [F], son dessaisissement et l’extinction de l’instance

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cynthia PERRET, avocat

RS LOC, [S] [N] [B] [U] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DURIMEL & BANGOU SELARL LEXINDIES AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N°

, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 et par Maître Julia BODIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 16] représentée

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]) représenté par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P435 Monsieur

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’attestation employeur est toujours valable. Oui je suis bénéficiaire du RSA.

Appelée à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

Elle fait valoir que la CPAM a procédé à un contrôle a priori des factures d’audioprothèses établies en faveur des bénéficiaires de la C2S et de l’AME depuis janvier 2023.

Si une dénommée [R] [A] bénéficiait également d’une procuration, M.

avocat plaidant Monsieur [X] [F] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Maître Didier VALETTE de la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant Madame