strictement limitée à la description des désordres, à la recherche de leur origine et causes, à l’exclusion de toute question relative à la connaissance par les vendeurs et autres questions relevant de l’appréciation

souveraine des juges du fond, lesquels ont pris en compte les ressources de la société requérante ainsi que le montant de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe.

souveraine du juge du fond

Néanmoins, l’appréciation de l’intérêt à agir en contestation d’une saisie-attribution relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et le caractère infructueux de la saisie n’entraîne pas nécessairement

L'existence de la ratification d'un paiement par le débiteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Com, 30 mars 1971, n°69-14.540, publié).

Le sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire relevant du pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond.

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

’entendre sur les conditions de la liquidation et du partage, Dit qu'en cas des désaccords des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relavant de l'appréciation

Parmi ses obligations légales, figure celle de procéder de sa propre initiative à tous travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, le caractère urgent relevant de l’appréciation souveraine

[R] ; Juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

souveraine et motivée des juges du fond.

 délivrées, le : à : - Société [1] - [2] - CPAM DE L’ISERE - Me Olivia COLMET DAAGE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

à la date de la consolidation de l'état de la victime et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Adresse 3] [Localité 5] N RG 24/05385 N Portalis DB2H W B7I 2GJ3 Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Véronique OLIVIERO, juge

réalisation de travaux de réfection et de mise en conformité demandés, Que l'ensemble de ces contestations rendent nécessaire de trancher les demandes respectives des parties selon le pouvoir d'appréciation

jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-15400) et relève de l’appréciation

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 8 juillet 2024, date du présent jugement.