Elles arguent, en outre, qu’il ressort des cahiers des charges du 20 mai 1927 et du 11 avril 1928 qu’elles sont propriétaires du passage couvert permettant aux occupants du [Adresse 24] d’accéder à leur

des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret

Elle demande au tribunal de : - joindre les procédures, - déclarer opposable à la société [13] les soins et arrêts de travail du 19 septembre 2022 au 10 mai 2023, - débouter la société [13] de l’ensemble

de : « Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1

10/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au

839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

Elle soutient que la présomption de gratuité du dépôt résultant de l'article 1917 du code civil ne peut s'appliquer dès lors que Monsieur [D] a été informé à plusieurs reprises des frais générés par le

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 19 avril 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2024.

à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 et aux fins de condamner les co-propriétaires à lui payer solidairement les sommes suivantes : - 6.875,76 euros, correspondant

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

bien fondés, Vu les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l

, 4ème appel de fonds et fonds travaux Alur inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet

[L] [E] sera condamné à lui payer la somme de 1924 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 mars 2024, échéance de mars 2024 incluse.

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

que la loi du 9 septembre 1986 prévoit, en son article 10, que ses dispositions seront applicables aux seuls faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; que l’article 2 de la loi du 30 décembre

[E] [K] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du