SUR LES MESURES ACCESSOIRES :   Sur l’usage du nom patronymique du mari              Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

- LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil.

la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

de l’article 265 du Code civil ; Condamner Monsieur [A] à lui verser une prestation compensatoire en capital à hauteur de 100 000€ ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil,Constater que Monsieur [V] [T] a formulé une proposition de règlement des

Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des

[M] [N] est incarcéré depuis 2021 ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES :   Sur l’usage du nom patronymique du mari              Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd

-1 du code civil .

] Madame [XT] [YF] [Adresse 34] [Localité 195] Monsieur [AR] [TF] [Adresse 38] [Localité 268] Monsieur [RL] [IU] [Adresse 168] [Localité 157] Madame [VO] [XI] [Adresse 7] [Localité 229] Monsieur [

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

* MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes de dommages et intérêts de la SCI Saint Denis 265/267 La SCI Saint Denis 265/267 fait valoir qu’en application de l’article 1760 du code civil, la société preneuse

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

473 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V5H N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 11 Janvier

précédemment convenu , conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

code civil.