MOTIFS Sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles : L’article 70 du code de procédure civil prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la société FL CARS a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du Code de procédure civile, s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par Monsieur

70 du code de procédure civile.

[H] [Q] estime que les demandes du syndicat des copropriétaires afin de voir ordonner le retrait du climatiseur sous astreinte, doivent être déclarées irrecevables au visa de l’article 70 du code de procédure

, Vu l’article 70 du code de procédure civile, In limine litis - Prendre acte que l’ordonnance de désistement du 26 janvier 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Paris a constaté l’extinction de

700 du Code de procédure civile.

70 du code de procédure civile et le second tenant à l’absence de diligences amiables contrairement aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Il a maintenu ses demandes accessoires, à savoir d'indemnité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile et relatives aux dépens.

Se fondant sur l’article 70 du code de procédure civile, elle soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande pour défaut de lien suffisant avec le litige.

Code civil Vu l’article 70 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL - DECLARER le C.G.O.S. irrecevable en ces demandes indemnitaires par applications des dispositions de l’

civile et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 789 2° du code de procédure civile, - Débouter l'ensemble des autres parties de toute demande à l'encontre des époux [U], - Condamner la SCI Adevna

Enfin, la demande d’extension de la mission de l’expert est irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, par application de l’article 70 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles Selon l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux

civile, soulever d’office une fin de non-recevoir, qui n’est pas d’ordre Public et qu'ainsi un tribunal ne peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du code de procédure civile

La demande reconventionnelle doit, pour être recevable, se rattacher à aux prétentions originaires par un lien suffisant, ainsi que l'exige l'article 70 du code de procédure civile.

Le 23 septembre 2024, le tribunal a invité les parties à faire valoir avant le 27 septembre 2024 leurs observations, en droit et en fait, sur l’application de l’article 70 du code de procédure civile aux

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article 70 du Code de procédure