AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
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Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article
Source officielle