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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] de lui régler la somme de 1 171,41 euros au titre des redevances impayées avant le 1er octobre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 10).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleJCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Il résulte de l’article 1 du contrat de location conclu entre les
Source officielleService des référés
65833fa63ea7c8c1129c0595
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 1 du contrat de bail autorisait le preneur à réaliser une ouverture sur rue. Les travaux ont été exécutés et une porte vitrée, à hauteur du trottoir, donne désormais sur la rue.
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c727
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort de l’article 1 du contrat liant les parties que : « le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le locataire bénéficiant du droit
Source officielle5ème chambre 1ère section
697c0c46cdc6046d472fe5b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du contrat Selon l’article 1128 du code civil, la validité d’un contrat nécessite un contenu licite et certain.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle précise qu’il ressort de l’article 1 du contrat de mandat ayant pour objet la désignation des lots pour lesquels un mandat de recherche d’acquéreurs est donné à la société GROUPE JLV que seul un dernier
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle conclut que la responsabilité de la société ENEDIS est par conséquent engagée : - en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le SAMUP étant lié à la société ENEDIS par un contrat
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article 1 du contrat ; - Du refus de communiquer le nombre d'abonnements souscrits sur l'année 2018 et au cours du 1er trimestre 2019 sur la base duquel est calculée pour partie la redevance due.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société
Source officielleST AVOLD REFERE
69e92284cdc6046d472d7910
9 avril 2026
9 avril 2026
loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e71
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de syndic et conformément à l'article 10-1 de la loi de 1965 -la somme de 300 euros au titre des frais de constitution de dossier exposés par le syndic conformément à l'article 9-1 du contrat de syndic
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 du contrat de location.
Source officielle1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils ajoutent enfin que le contrat litigieux est un contrat de franco-espagnol soumis aux dispositions du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et plus particulièrement de son article 18-1 relatif
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté
Source officielle1ERE CHAMBRE
69de9909cdc6046d473d74ac
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du contrat : L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 du
Source officielleChambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
7 avril 2026
II - Sur les demandes reconventionnelles 1/Sur la date de la prise d’effet de la résiliation du contrat En vertu des dispositions de l’article 1134 al 1 du code civil précitées telles qu’applicables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b070
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond de la demande : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 1 sur 2305