8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative.

Sur la demande en paiement Sur l’opposabilité de la cession de créanceSelon l’article 1324 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016applicable à

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[U] DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

du terrain qui seraient à l'origine du sinistre en raison de la nature du sol constitué d'argile, énonçant également que la succion racinaire pouvant provenir du cèdre ne serait, tout au plus, qu'un facteur

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article

[V] le montant de la créance qu'elle a cédée à la NACC le 26 mars 2020.

civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Il lui reproche tout d’abord le fait de ne pas avoir correctement rempli le formulaire de requête adressé à la CEDH, en omettant d’exposer la violation alléguée de la Convention, conformément à l’article

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de travaux n°10 modifiée.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Sur la violation de l’article 6 de la CEDH Il ressort de la procédure que M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2025, Mme [C] [D] a fait assigner la société DONAUTO devant le tribunal judiciaire de Lille, 10 ème chambre, au visa des articles 1641 et suivants

Aux termes d’un acte de cession de créance du 1er août 2023, la créance a été cédée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au fonds commun de titrisation Cedrus.