[M] [G], conjoint survivant, a opté conformément à l’article 1094-1 du Code Civil, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur la succession de son épouse.

Il convient effectivement de renvoyer cette question devant le notaire en rappelant cependant les dispositions de l’article 1094-1 du Code civil et le principede la quotité disponible spéciale entre époux

924 et 924-1 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité pour agir, En conséquence, Debouter Monsieur [

Par testament du 13 mai 1986, [U] [X] [T] a légué à son épouse la totalité de l’usufruit de ses biens en application de l’article 1094-1 du code civil et fait donation de la somme de 100 000 francs, soit

en application de l’article 1182 du code civil, M.

conjoint survivant une des quotité disponible spéciales entre époux prévue à l’article 1094 -1 du code civil, c’est à dire selon son choix soit le disponible ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété et

1094-1 du code civil par la succession de Monsieur [C] [M] dans le cadre de la succession de son épouse précédée.

euro à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de la société [17], aux droits de laquelle est venue la société [15].

1343-2 du Code civil.

237 du code civil.

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située Centre Hospitalier d’Argenteuil ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier d’ Argenteuil; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01814 N° MINUTE :25/1097 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

(budget 2026), -960,14 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1095, -1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens -960,14

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.