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14 436 résultats pour « article 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83bcdc6046d47397f80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mars 2026 , soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution au visa des articles

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

agir à l'encontre de la société PRODERIM Au soutien de leur demande d'irrecevabilité de la demande de Madame [N] à l'encontre de la société PRODERIM, les sociétés défenderesses allèguent, au via des articles

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bd3bbdffcd91719658

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle considère en conséquence que l'assignation est entachée d'une nullité de fond pour défaut de capacité ou de pouvoir d'agir du défendeur par application de l'article 117 précité.

Source officielle
TJ

Référés

69681cc3cdc6046d475334db

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De son côté, la société QBE EUROPE demande au juge des référés, au visa de l'article 112, 122 et 835 du code de procédure civile, de : in limine litis : déclarer nulle l'assignation délivrée à la société

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a946

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA NULLITÉ DE L’ASSIGNATION Il résulte des articles 112 et 113 du code de procédure civile que les nullités pour vices de forme des actes de procédure doivent être soulevées au fur et à mesure de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5825cdc6046d477c20a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mai 2025, la SCI Nef des Moines demande, au visa des articles 31 et 32, ainsi que 114, 115 et 122 du code de procédure civile, de : «

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818b089f19e8c50f89874

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les vices de forme relèvent des articles 112 à 116 dudit Code.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21bcdc6046d479d7cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la signification ; que les modalités de recours ont été mentionnées ; que s'agissant de la nullité d'un acte de procédure, il convient de se référer aux règles posées par les articles 112 et suivants

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04dbcdc6046d47eb8df9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La contestation a donc bien été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 susvisé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4ff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67003210c34eb4cc8578976a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les articles 112 à 116 du code de procédure régissent les nullités pour vice de forme des actes de procédure qui sont couvertes par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'audience, M [U] [T], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées aux termes desquelles, au visa des articles L 111-2, L 111-3, L 121-1 et L 211

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839df342d338c20d31397

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à l'instance ; » 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande en nullité de la signification par acte d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c’est à dire les articles 112 et suivants du code de procédure

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TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0c0da7cb996dcb4e03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

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TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La concluante observait que de surcroît la nullité devait être sollicitée in limine litis en vertu des articles 112 à 125 du CPC.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; En vertu des articles

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d6bf90cdc6046d47911049

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

56 du Code de procédure civile, l’assignation doit contenir, à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit Selon l'article 112 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne

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TJ

Chambre référés

69d01f5ccdc6046d4706b03d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. » Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « Aucun acte

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