[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

Par conclusions en défense n°2, notifiées par le RPVA le 31 janvier 2023, la SCCV 2 MPA immo demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139 et 1615 du code civil,

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

S’agissant du dol, l’article 1137 alinéas 1 et 2 du code civil le définit comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

1112-1 du Code civil; -il existe également un manquement à l’obligation de délivrance car aucune autorisation d’exploitation de la pharmacie ne pouvait être accordée en raison de l’absence de mise aux

, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées, Il est demandé au tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées, À titre principal : PRONONCER

1134 et 1199 du code civil.

, 1131 et 1137, 1991 et 1992, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1224 et suivants du code civil ainsi que des articles L.541-1 et suivants, L.573-9 et suivants, D.541-8 et suivants du code monétaire et

L. 111-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du 19 janvier 2019, ainsi que des articles 1128, 1130, 1132, 1133, 1137, 1138,

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1137, 1178, 1186, 1240 et 1241 du Code Civil : 1) Sur le fondement de la responsabilité pré-contractuelle : * de prononcer la nullité du contrat du 26 janvier 2021 conclu entre

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

dispositions des articles 1104, 1112-1 et 1240 du code civil, - Dire et juger que les demandes de la société Concept Design Développement sont recevables et biens fondés.