696 du code de procédure civile procédure civile, qui pourront être recouvrés directement par Maître Delphine Maratray-Baccuzat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code; - condamner

446-1 du code de procédure civile.

1134, 1184 et 1154 anciens du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de Procédure Civile,LA CONDAMNER aux entiers dépens.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Dés lors la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui liste les biens insaisissables.

700 du code de procédure civile.

75, 112 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article D. 212-9-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Prononcer la

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

648 du code de procédure civile.

En outre, selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

804 du code de procédure civile.