A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la responsabilité pour faute du Docteur [R] [U] dans le dommage subi par Madame [Q] [D] Sur l’existence d’une faute En vertu de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, « I. - Hors le

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En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

Ils considèrent également que les conditions d’exécution du contrat ne sont pas indiquées.

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sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1141 du code civil dispose : « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.

Sur les demandes formulées par monsieur [B] à l'encontre de la société AON Sur le fondement des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, monsieur [B] sollicite l'indemnisation de ce qu'il estime être

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Considérant cependant que le bornage se fait à frais communs, selon l’article 646 du code civil, et que le bornage n’était pas exclusivement justifié par les travaux litigieux mais également par l’empiétement

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