de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Les obligations du mandataire sont prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.

Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

- De son côté, la bailleresse se trouve parfaitement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la locataire sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil.

Enfin l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les réparations locatives Aux termes du contrat de bail du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Enfin l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1719 du code civil.

Enfin l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes des articles 1137, 1138 et 1139 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du Code civil, Vu l’article 1147 et s. devenu 1231-1 et s. du code civil Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 22-2 Vu le décret n° 2015-1437

cas d’incendie prévue par l’article 1733 du code civil, d’exonérer le locataire de sa responsabilité vis-à-vis du bailleur ou de dispenser le locataire de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Au visa des article 1140 et 1143 du code civil, elle réfute avoir exercé toute violence économique à son égard. Elle réfute également tout état de dépendance économique.