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1 859 résultats pour « article 1149 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69c451f8cdc6046d47f4c17b

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue. L’article 408 du code civil prévoit que l’action est faite au nom de l’enfant mineur par le tuteur.

Source officielle

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TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391779

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur les demandes en paiement En vertu des articles 1142 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69736d49cdc6046d476a55f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et éléments d'équipement dont est constitué le logement. » Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les demandes formulées par monsieur [B] à l'encontre de la société AON Sur le fondement des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, monsieur [B] sollicite l'indemnisation de ce qu'il estime être

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l’article 1147 dudit code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable en l’espèce, s’agissant d’un bail conclu le 16 avril 2012, le

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109161

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article 1149 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [J] [W] fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire, sur celles des articles 1603 et suivants du même Code.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu le 1231-1, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages intérêts, soit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En vertu des articles 1147 et 1148 du même code, relatifs aux cas de décharge de responsabilité, " Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

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TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6065a2273490db107691

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil.

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TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de Madame [G] [N] au titre du préjudice matériel Selon l’article 1147 du code civil dans société rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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TJ

18° chambre 2ème section

66980bb5b60c111a421bea97

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1730 et 1731 du code civil, de : – débouter la S.A.S.

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TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur les préjudices et le lien de causalité Aux termes des dispositions de l'article 1146 ancien du code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’évaluation du préjudice En application de l'ancien article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

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TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b2d9953d09165b5765

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les demandes en paiement au titre de l’absence de remise en état des lieux loués II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

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TJ

2ème Chambre

690c2ce51f8a20b910e7ef57

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

du code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 18/05323 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV Il est

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