AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69c451f8cdc6046d47f4c17b
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue. L’article 408 du code civil prévoit que l’action est faite au nom de l’enfant mineur par le tuteur.
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6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391779
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur les demandes en paiement En vertu des articles 1142 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en
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