Sur la demande principale en paiement Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Selon l’article 839 du code de procédure civile, « lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire

(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes

, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 1134 du Code civil, Vu les pièces versées, Il est demandé au tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées, À titre principal : PRONONCER

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

1142 et 1152 du code civil ».

Selon les termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

[F] ne comparaissant pas, il sera constaté, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que l’action de Mme [T] est régulière et recevable.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Mais, à l’exception des garanties spécifiques des articles 1792 et 1792-3 du code civil, en l’espèce inapplicables car l’immeuble a été construit depuis plus de dix ans, le vendeur est, aux termes de l

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[L] sollicite d’entendre le [7], au visa des articles 122 et 30 du Code de procédure civile ; 1315 et 1134 anciens du Code civil : Débouter la société L’ENTRACT de l’intégralité de ses demandes.Condamner

1153 devenu 1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

Aux termes du 2° de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

31 et 122 et suivants du code de procédure civile, de l’article 1134 ancien du code civil, à titre principal, de : constater que le bon de commande et le protocole d’accord ont été passés entre le demandeur