Concernant le prix, elle se fonde sur l'article 1165, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel le prestataire de services peut fixer unilatéralement le prix sous réserve d'en motiver le montant en cas de

4 du code civil.

 455 du code de procédure civile.

4 du code civil.

Si la loi ne conditionne pas la validité du contrat de prestation de service à la fixation du prix avant l'exécution de la prestation (article 1165 du code civil), il est nécessaire que la prestation soit

L'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de la signature du contrat dispose que " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au

En outre, la société [A] relève que l’article 1165 du code civil, qui s’applique aux contrats de prestation de service qui ne fixent pas le prix de la prestation, n’est pas pertinent en l’espèce, dès lors

Subsidiairement au visa de l’article 1165 du code civil, elle sollicite la fixation de sa rémunération pour l’année 2021.

1792-3 du code civil n’a pas lieu à s’appliquer en l’espèce, ni la garantie annuelle de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil en l’absence de réserves à la réception.

L’article 1165 du code civil antérieur à la réforme, applicable à la cause, devenu désormais 1199 dudit code, précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du ode de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société LGO recevable et bien fondée en

Enfin, au visa de l’article 1165 du code civil et de la jurisprudence, elle fait valoir ne pas avoir commis de faute et qu’au surplus, les demandeurs ne démontrent pas avoir subi un préjudice indemnisable

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre