[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

700 du Code de procédure civile”.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1104, 1128 et 1165, 1156 du code civil ; Concernant Mme [XZ] - déclarer que la société FT a violé les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle en n'appliquant aucune rémunération

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

1344 du Code civil.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.