1161 du code civil dans sa version en vigueur au jour du mandat, soit le 23 août 2018.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

2224 et 2234 du code civil, 2244 (ancien) du code civil, 1167 du code civil dans sa version applicable, 1382 du code civil dans sa version applicable, de : A titre principal, - débouter les consorts

[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

transports et de l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur en 2006, aux fins de la voir condamner notamment à leur verser la somme de 124.495 euros assortie des intérêts au taux légal à

1604, 1137 et 1147 du Code civil, Vue la Jurisprudence,   Vu les pièces versées aux débats,   - ACCUEILLIR Monsieur [N] dans ses demandes, fins et conclusions,   - PRONONCER l'annulation de la vente du

CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.

- De son côté, la bailleresse se trouve parfaitement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la locataire sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles anciens 1134 et 1147, consacrés aux articles 1104 et 1231-1 du Code civil dans leur version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

l'article 1240 du Code civil et l'article 789 du Code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité soulevée par la société EKWATEUR ; - Déclarer abusives et/ou illicites

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

du code civil.