L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [E] [I], un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du C.P.C.) a été dressé, le 19 février 2024 par Maître [H]

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 Affaire : [X] / [B] N° RG 21/36264 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2YT Minute : 3 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 Article

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

au 1er avril 2023 à la valeur locative annuelle de 118 000 €, subsidiairement, la désignation d’un expert, avec fixation du loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à hauteur de 118 000 € annuels

Aussi, Il ne sera par prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et la S.A. DIAC sera déboutée de ce chef.

L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie routière, L.2111-14 du CG3P, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : « - DIRE que le Tribunal Judiciaire est compétent

700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura pas à participer à cette dépense, - condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du C.P.C.

Code de l’organisation judiciaire, - Vu les articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.131-3-1 et suivants, L.331-1 et suivants, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, - Vu les articles L.123-9,

- MISE À PRIX : 110 000 Euros - FRAIS TAXES : 5 794,72 Euros Me Pierre BREGMAN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 312 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle

qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.

Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution