AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
21 mai 2026
En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence
Source officiellePage 1 sur 29
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
2 mai 2024
La cotisante ajoute que l’article L. 5212-13 du code du travail prévoit cette catégorie spécifique de salariés handicapés.
Source officielle