AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
21 mai 2026
1103, 1226, 1229, 1231-1, 1347, 1348-1 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, déclarer la société METIISTA irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes
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Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
des dispositions de l'article 771 du Code civil.
Source officielle