1231-6 du Code Civil), *DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du C.P.C., *Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise

Par acte en date du 12 janvier 2026, la SA SEMERAP a assigné Madame [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation à lui régler la somme de 5 127, 10 euros

avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C. 5°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du

- Condamner Madame [M] [T] au paiement : - de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée.

Par ailleurs, la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [A] à lui régler la somme de 400 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153 alinéa

conséquences dommageables, en vertu de l'article 1310 du Code Civil, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, DIRE la SCI PHILGEN bien fondée en son action directe et ainsi, CONDAMNER in solidum

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

1231-6 du Code Civil), -DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l'article 700 du C.P.C., -Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

. + C.C.C.

Par ailleurs, la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS sollicite la condamnation de Madame [G] [N] à lui régler la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153 alinéa 4

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [E] [I], un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du C.P.C.) a été dressé, le 19 février 2024 par Maître [H]

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

du drt N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125