Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement qui seul détermine le principe et le montant de la créance, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

[I] [V] et Mme [M] [V], dénonçant les dégradations apparues sur le liner de la piscine que la société Abyss 01 a construite à leur domicile selon des travaux finalisés en avril 2012, ont fait assigner

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

Les travaux réparatoires ont été effectués par la société [I] [E] au mois de juin 2020 pour un montant de 9 125,78 euros TTC selon facture établie le 21 août 2020.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Sur l'intervention volontaire accessoire Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail. » Selon l’article L. 311-5, « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

Les travaux ont par ailleurs été confiés à monsieur [J] [I] avec lequel les exposants ont signé deux devis : un devis n°2023-01-D109 du 20 janvier 2023, ayant pour objet la fabrication et l’installation

[Adresse 2] [Localité 7] Madame [H] [Z] Veuve [I] [Adresse 2] [Localité 7] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

Elle indique, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1231-6, 1344 et 1904 du code civil, que : - il lui reste du au titre de ses honoraires tels que contractuellement prévus une somme

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

de l’article 5.

Ils fondent donc leurs demandent sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

[I] [B], partie perdante, est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

au présent titre. » En application du I de l’article L5422-1 du même code les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont