Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

A cette audience, Madame [W] [X] et Monsieur [V] [A], représentés par leur avocat qui a déposé, sollicitent : Vu les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1240 du code

1240 du code civil.

1244 du code civil

1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1194, 1231-1 à 1231-3, 1240 et 1793, L113-1 du code des assurances, 514 du code de procédure civile, de : -Les recevoir en toutes leurs demandes

-Condamner [S] [H] à lui payer la somme de 900,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de la mise à disposition du logement Il résulte des termes de l’article 1240 du code civil et des termes du contrat de travail que le logement est l’accessoire du contrat de travail, en conséquence

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

En application par ailleurs des articles 1103,1194,1217 et 1231 du code civil, l’inexécution d’un contrat si elle est établie donne lieu à des dommages et intérêts.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la S.A GRDF reproche à Monsieur [B] d’avoir commis une faute en n’ayant omis de souscrire un contrat de fourniture de gaz pour la période en litige, ou

et 1242 du code civil.

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la SA [Y] France fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L.211-13 ancien et R.211-18 du code du tourisme

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

. *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil,

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil